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Décision n° 2006-001 du 27 juillet 2006

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

(Nom prénom)

Vu les observations des citoyens français ;

Vu la procédure d'adoption de la loi DADVSI ;

Les rapporteurs, le Sénat, le Ministre de la Culture ayant été entendu ;

- SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE LA LOI :

1. Considérant que la procédure d'adoption a bafoué toutes les régles démocratiques en vigueur, conduisant à des suspicions légitimes de corruption,
A ce titre :
- Les donations de bons, pour l'obtention de musique gratuite sur des sites de téléchargements de grands groupes d'édition, aux députés,
- La suppression et réinsertion de l'Article 1 créeant la licence globale.
- Les amendements surprises apparûs lors de la Commission Mixte Paritaire,

2. Considérant en premier lieu, le mépris affiché du Rapporteur et du Ministre de la Culture envers les députés du Parlement et les personnes ayant une autre vision du texte,

- SUR LE RECOURS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

3. Considérant la décision du Conseil Constitutionnel, supprimant définitivement l'interopérabilité ainsi que le régime de "Réponse graduée",

4. Considérant la décision du Conseil Constitutionnel, permettant le droit de zéro copie privée, supprimant dès lors la copie privée,

5. Considérant la décision du Conseil Constitutionnel, permettant dès lors l'impossibilité totale de copier sur son propre balladeur des musiques légalement achetés mais protégés, droit pourtant accepté dans la précédente version du texte,

6. Considérant que le Conseil Constitutionnel a par ailleurs, reçu un rapport du Syndicat National de l'Edition Phonographique prônant une position dure, qui semble avoir été adopté, laissant là encore entendre à des suspicions de corruption,

- SUR DES ASPECTS EXTERNES

7. Considérant la nomination au titre de Chevalier de l'Ordre National du Mérite à Mme Sylvie Forbin, lobbyiste de la société Vivendi Universal,

8. Considérant que la loi est dès lors illégitime et que la démocratie n'existe plus,

D É C I D E :

Article personnel Premier : Le maintien des logiciels libres permettant la lecture des DVD, sur mon système informatique, bien que ces derniers sont dorénavant illégaux.

Article personnel Second : La décision définitive du retrait du budget alloué à la consommation musicale envers les sociétés d'édition en faveur avec la position actuelle du texte.

Article personnel Troisième : L'appel aux citoyens français de suivre la voie exposée dans l'Article Second.

Article personnel Quatrième : Le non-respect de la décision du Conseil Constitutionnel concernant la copie privée. Toutes les méthodes possibles pour la mettre en oeuvre sera utilisée, qu'elle soit autorisée, ou non.

Article personnel Cinquième : La présente décision sera publiée sur nombres de sites d'information Internet, nombre de forums et de blogs. Une copie sera également envoié au Syndicat National de l'Edition Phonographique, à titre de défi.

Délibéré par (nom prénom) lors de sa séance d'information du 27 juillet 2006.

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